Réglementaire

Facture électronique

La réforme 2026-2027 de la facturation entre entreprises

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme structurée, par une plateforme agréée par l'administration fiscale. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être en mesure d'en recevoir ; les grandes entreprises et les ETI doivent en émettre depuis cette date, les PME et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Pourquoi ça compte pour vous

Sur un chantier, les factures des sous-traitants et des fournisseurs ne transitent plus par mail mais par un réseau officiel, avec un cycle de vie tracé : reçue, acceptée, refusée, payée. Si l'entreprise qui pilote vos travaux n'a pas organisé cette réception, ses paiements prennent du retard, et le retard d'un paiement sur un chantier, c'est un lot qui s'arrête.

Concrètement, chez OVGA

Nous recevons les factures électroniques dans le même circuit que toutes les pièces d'un projet : chacune est rattachée à son marché, à sa commande et à sa situation de travaux le jour de sa réception, et un fournisseur inconnu obtient sa fiche administrative dès sa première facture. Pour notre client, la réforme ne change rien de visible : c'est précisément ce que nous voulions.

À ne pas confondre avec une facture au format PDF envoyée par mail, qui n'est pas une facture électronique au sens de la réforme, ni avec la dématérialisation des factures du secteur public, obligatoire depuis 2020.

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